Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 3 : Réunions
IdentifiantLEGIARTI000036433671
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2315-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
2. Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
3. Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
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