1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail · Article
Article R2315-24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Votes et délibérations
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Votes et délibérations
IdentifiantLEGIARTI000036433675
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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