RattachementParagraphe 4 : Habilitation des experts
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 10 : Expertise
Paragraphe 4 : Habilitation des experts
IdentifiantLEGIARTI000037535790
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2315-52 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
2. 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
3. 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Aller plus loin
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