Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
Section 2 : Recours et contestations
IdentifiantLEGIARTI000039347733
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2316-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
2. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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