Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Conseil d'entreprise
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000036435092
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2321-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
2. Cette durée ne peut être inférieure à :
3. -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
4. -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
5. -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
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