1. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
2. Elle rassemble les informations suivantes :
3. A.-Investissements :
4. 1° Investissement social :
5. a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
6. b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
7. c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
8. d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
9. e) Evolution du nombre de stagiaires ;
10. f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
11. g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
12. 2° Investissement matériel et immatériel :
13. a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
14. b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
15. 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de ce III et mentionnées au 2° du A du II de l'article R. 225-105 de ce code.
16. A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
17. 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
18. a) Embauche ;
19. b) Formation ;
20. c) Promotion professionnelle ;
21. d) Qualification ;
22. e) Classification ;
23. f) Conditions de travail ;
24. g) Sécurité et santé au travail ;
25. h) Rémunération effective ;
26. i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
27. 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
28. 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
29. B.-Fonds propres, endettement et impôts :
30. 1° Capitaux propres de l'entreprise ;
31. 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
32. 3° Impôts et taxes.
33. C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
34. 1° Evolution des rémunérations salariales ;
35. a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
36. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;
37. 2° Epargne salariale : intéressement, participation ;
38. 3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
39. 4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.
40. D.-Activités sociales et culturelles :
41. 1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
42. 2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;
43. 3° Mécénat.
44. E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
45. 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
46. 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
47. F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :
48. 1° Aides publiques ;
49. 2° Réductions d'impôts ;
50. 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
51. 4° Crédits d'impôts ;
52. 5° Mécénat.
53. G.-Sous-traitance :
54. 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
55. 2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
56. H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
57. 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
58. 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.