1. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-8 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes :
2. A.-Investissements :
3. 1° Investissement social :
4. a) Evolution des effectifs par type de contrat ;
5. b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
6. c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
7. d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
8. e) Evolution du nombre de stagiaires ;
9. f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
10. g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
11. 2° Investissement matériel et immatériel :
12. a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
13. b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
14. A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
15. 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
16. a) Embauche ;
17. b) Formation ;
18. c) Promotion professionnelle ;
19. d) Qualification ;
20. e) Classification ;
21. f) Conditions de travail ;
22. g) Sécurité et santé au travail ;
23. h) Rémunération effective ;
24. i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
25. 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
26. 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
27. B.-Fonds propres, endettement et impôts :
28. 1° Capitaux propres de l'entreprise ;
29. 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
30. 3° Impôts et taxes.
31. C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
32. 1° Evolution des rémunérations salariales :
33. a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
34. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
35. c) Epargne salariale : intéressement, participation.
36. D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
37. E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
38. 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
39. 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
40. F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :
41. 1° Aides publiques ;
42. 2° Réductions d'impôts ;
43. 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
44. 4° Crédits d'impôts ;
45. 5° Mécénat.
46. G.-Sous-traitance :
47. 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
48. 2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
49. H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
50. 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
51. 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.