Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2009 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000020644364
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2323-14 du Code du travail (version du 22 mai 2009)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-67 sont réalisées comme suit :
2. 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
3. a) Les demandes sont adressées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
4. b) Elles sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
5. c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
6. 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
7. a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
8. b) Elles sont adressées, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
9. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.