Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000020464570
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2323-15 du Code du travail (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce.