Code du travail · Article

Article R2323-19

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.

IdentifiantLEGIARTI000020464595

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2323-19 du Code du travail (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R432-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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