Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Sous-section 3 : Ressources et dépenses
Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000018535284
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2323-37 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
2. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
3. Ce compte rendu indique, notamment :
4. 1° Le montant des ressources du comité ;
5. 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
6. Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.