Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Sous-section 3 : Ressources et dépenses
- Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000030407391
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2323-41-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
2. 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2325-54 ;
3. 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2325-57.
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