Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Sous-section 3 : Ressources et dépenses
Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000030407393
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2323-41-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2335-50, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43.
Nota : Au lieu de " L. 2335-50 ", il convient de lire " L. 2325-50 ".
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