Code du travail · Article

Article R2324-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Vote électronique

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre IV : Composition, élection et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections
Paragraphe 1 : Vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000018535232

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2324-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

2. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R433-2-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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