Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Vote électronique
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000018535242
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2324-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
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