Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
2. 1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
3. 2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
4. 3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
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