Code du travail · Article

Article R2327-5

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Recours et contestations

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
Section 2 : Recours et contestations

IdentifiantLEGIARTI000034742202

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2327-5 du Code du travail (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2322-5 et L. 2327-7 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

2. Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R435-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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