Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre III : Comité de groupe
Chapitre Ier : Mise en place
IdentifiantLEGIARTI000039344654
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2331-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :
2. 1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;
3. 2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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