Textes › Article R235-4 Code du travail · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Code Code du travail
Rattachement Sous-section 1 : Dispositions générales Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Réglementation du travail Titre III : Hygiène et sécurité Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation Sous-section 1 : Dispositions générales Identifiant LEGIARTI000018510987
Texte parent LEGITEXT000006072050
Référence article R235-4 du Code du travail (version du 1er juillet 2003)copier Légifrance → 1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12.
2. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
3. a) L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale ;
4. b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
5. c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
6. Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
7. Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R. 232-12-1.
Nota : Décret 2002-1554 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000018510987 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .