Code du travail · Article

Article R235-4-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Dégagements
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Réglementation du travail
  3. Titre III : Hygiène et sécurité
  4. Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
  5. Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation
  6. Sous-section 2 : Dégagements
IdentifiantLEGIARTI000018510974
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R235-4-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2003)Légifrance →

1. Tous les locaux où les travailleurs ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :

2. Effectif : Moins de 20 personnes

3. Nombre de dégagements réglementaires :1

4. Nombre total d'unités de passage : 1

5. Effectif : De 20 à 50 personnes

6. Nombre de dégagements réglementaires :

7. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

8. Nombre total d'unités de passage : 1

9. Effectif : De 20 à 50 personnes

10. Nombre de dégagements réglementaires : 1 (b)

11. Nombre total d'unités de passage : 2

12. Effectif : De 51 à 100 personnes

13. Nombre de dégagements réglementaires : 2

14. Nombre total d'unités de passage : 2

15. Effectif : De 51 à 100 personnes

16. Nombre de dégagements réglementaires :

17. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

18. Nombre total d'unités de passage : 2

19. Effectif : De 101 à 200 personnes

20. Nombre de dégagements réglementaires : 2

21. Nombre total d'unités de passage : 3

22. Effectif : De 201 à 300 personnes

23. Nombre de dégagements réglementaires : 2

24. Nombre total d'unités de passage : 4

25. Effectif : De 301 à 400 personnes

26. Nombre de dégagements réglementaires : 2

27. Nombre total d'unités de passage : 5

28. Effectif : De 401 à 500 personnes

29. Nombre de dégagements réglementaires : 2

30. Nombre total d'unités de passage : 6

31. Au-dessus des 500 premières personnes :

32. - le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ;

33. - la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes.

34. Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m.

35. (a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe.

36. (b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R4216-8.
Nota : Décret 2002-1554 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018510974, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.