Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Sous-section 1 : Mise en place
IdentifiantLEGIARTI000047631083
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2373-3 du Code du travail (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.
2. Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
3. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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