Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Sous-section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000047631080
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2373-4 du Code du travail (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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