Code du travail · Article

Article R242-9

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail.

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre IV : Médecine du travail
Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail.

IdentifiantLEGIARTI000018509992

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R242-9 du Code du travail (version du 31 mars 2002)Légifrance →

1. Les établissements et syndicats interhospitaliers mettent à la disposition du médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R4626-17.

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