RattachementSous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
IdentifiantLEGIARTI000036439617
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2421-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
2. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.
3. Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.
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