Code du travail · Article

Article R2422-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre II : Contestation de la décision administrative

IdentifiantLEGIARTI000020064117

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2422-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

2. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

3. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R436-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.