1. Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
Code du travail · Article
Article R2521-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000018534904
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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