Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Les conflits collectifs
Section unique : Commission de conciliation
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000037583832
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2623-19 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.