Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Les conflits collectifs
Section unique : Commission de conciliation
Sous-section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000020064115
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2623-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
2. Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.