1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : "à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer" sont remplacés par les mots : "à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile".
Code du travail · Article
Article R2624-1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560737
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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