Code du travail · Article

Article R3124-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions pénales

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre IV : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000033471439

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3124-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

2. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R261-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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