Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000033471433
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3124-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
2. 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
3. 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
4. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.