Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000033471429
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3124-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.