RattachementSous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 1 : Dérogations
Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
IdentifiantLEGIARTI000031213116
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3132-16 du Code du travail (version du 25 septembre 2015)Légifrance →
1. Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.
2. Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
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