Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 1 : Dérogations
Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical
Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles
IdentifiantLEGIARTI000031212678
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3132-21-1 du Code du travail (version du 25 septembre 2015)Légifrance →
1. I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
2. II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
3. 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
4. 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
5. 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
6. 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.
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