Code du travail · Article

Article R3141-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre Ier : Congés payés
  6. Section 5 : Caisses de congés payés
  7. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
  8. Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
IdentifiantLEGIARTI000018534265
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3141-19 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D732-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018534265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.