Code du travail · Article

Article R3142-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Ordre public
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre II : Autres congés
  6. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
  7. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle
  8. Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033509570
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3142-34 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro R3142-34 portait un autre texte (« La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51… »), devenu l'article R3142-51 (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033509570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.