1. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
Code du travail · Article
Article R3142-55
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Ordre public
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale
- Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033444746
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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