Code du travail · Article

Article R3222-3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre II : Salaire et avantages divers
  4. Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
  5. Chapitre II : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000033292522
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3222-3 du Code du travail (version du 23 octobre 2016)Légifrance →

1. Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R154-0 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033292522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.