1. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
2. 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ;
3. 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ;
4. 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ;
5. 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ;
6. 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ;
7. 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ;
8. 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R145-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.