1. L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R145-21 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article R3252-25
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Opérations de saisie
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 2 : Opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000034747671
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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