Code du travail · Article

Article R3252-43

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 6 : Incidents

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Sous-section 6 : Incidents

IdentifiantLEGIARTI000018533666

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3252-43 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R145-38 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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