Code du travail · Article

Article R3252-45

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

IdentifiantLEGIARTI000018533660

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3252-45 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.

2. Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R145-40 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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