Code du travail · Article

Article R3252-49

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

IdentifiantLEGIARTI000051166540

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3252-49 du Code du travail (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

2. Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R145-44 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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