RattachementSous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre Ier : Frais de transport
Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
IdentifiantLEGIARTI000041865029
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3261-12 du Code du travail (version du 11 mai 2020)Légifrance →
1. Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :
2. 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
3. 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
4. 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
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