RattachementSous-section 3 : Contrôle de la gestion
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre II : Titres-restaurant
Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
IdentifiantLEGIARTI000018533454
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3262-33 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
2. Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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