RattachementSous-section 3 : Contrôle de la gestion
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre II : Titres-restaurant
Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
IdentifiantLEGIARTI000036483130
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3262-34 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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