Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre II : Titres-restaurant
Section 2 : Utilisation
IdentifiantLEGIARTI000023155179
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3262-4 du Code du travail (version du 3 décembre 2010)Légifrance →
1. Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
2. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
3. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles 20 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 et 6 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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