Code du travail · Article

Article R3323-11

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
  4. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
  5. Chapitre III : Contenu et régime des accords
  6. Section 1 : Régime des accords.
  7. Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000029321037
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3323-11 du Code du travail (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-29 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029321037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.