Code du travail · Article

Article R3324-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.

IdentifiantLEGIARTI000018533237

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3324-24 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du présent code.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-17 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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