Code du travail · Article

Article R3326-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Contestations et sanctions

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre VI : Contestations et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000039344704

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3326-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R442-26 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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